Commission d'accès aux documents administratifs

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• Commission D'accès Aux Documents Administratifs — Créée en France par la loi n°78 753 du 17 juillet 1978, la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l accès des particuliers aux documents… …   Wikipédia en Français

• Commission d'Accès aux Documents Administratifs — Créée en France par la loi n°78 753 du 17 juillet 1978, la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l accès des particuliers aux documents… …   Wikipédia en Français

• Commission d'acces aux documents administratifs — Commission d accès aux documents administratifs Créée en France par la loi n°78 753 du 17 juillet 1978, la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et… …   Wikipédia en Français

• Commission d'accès aux documents administratifs — Créée en France par la loi n°78 753 du 17 juillet 1978, la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l accès des particuliers aux documents… …   Wikipédia en Français

• Accès aux documents administratifs — Liberté d accès aux documents administratifs La liberté d accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d avoir accès à tout document administratif l intéressant. On… …   Wikipédia en Français

• Accès aux documents administratifs —    Droit administratif: la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître …   Lexique de Termes Juridiques

• Droit d'accès aux documents administratifs — Liberté d accès aux documents administratifs La liberté d accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d avoir accès à tout document administratif l intéressant. On… …   Wikipédia en Français

• Liberté d'accès aux documents administratifs — La liberté d accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d avoir accès à tout document administratif l intéressant, éventuellement par la déclassification d… …   Wikipédia en Français

• Transparence d'accès aux documents administratifs — Liberté d accès aux documents administratifs La liberté d accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d avoir accès à tout document administratif l intéressant. On… …   Wikipédia en Français

• Transparence des documents administratifs — Liberté d accès aux documents administratifs La liberté d accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d avoir accès à tout document administratif l intéressant. On… …   Wikipédia en Français

• Commission nationale de l'informatique et des libertés — Région France Devise : L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés …   Wikipédia en Français